Droits de remboursement

DROITS DE REMBOURSEMENT ET RETOUR D’UN COLIS

(ce qui suit est noté à titre indicatif et non officiel, se référer au site Polosub pour avoir le texte original)

Selon l'Application du droit de remboursement paru dans le Décret Législatif du 22 mai 1999 N.185, du comité directeur 97/7/CE proposée par l'Union Européenne relative à la protection du consommateur en matière des contrats à distance.

Tel droit consiste au remboursement du prix de l'achat, et s'applique aux produits non personnalisés.

Le droit de "remboursement" s'applique aux personnes physiques (consommateurs) considérées étrangers à l'activité commerciale. Sont exclus par conséquent du droit de "remboursement", les achats réalisés par les revendeurs et les entreprises.

Le droit de "remboursement" ne s'applique pas sur les biens réalisés sur mesure ou clairement personnalisés, ou qui, par nature, ne peuvent pas être renvoyés (peuvent se détériorer ou rapidement s'altérer).

Cela signifie que dans le cas présent, seulement les voilures et autres accessoires (gants, chaussons, baudriers, bermudas) non personnalisés sont concernés par ce droit de remboursement.

Vous avez 10 jours (ouvrables) après la livraison du colis pour renvoyer le(s) produit(s) inutilisé(s) pour un remboursement complet ou un échange en accompagnant cet envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant votre demande. 

Le remboursement exclut les frais de transport (pour l'envoi et le retour du paquet). La condition essentielle pour l'exercice du droit de retour est la restitution dans un bon état des produits acquis. Tous les produits seront emballés soigneusement, en conservant les paquets originaux, les étiquettes et/ou les marques.

Depuis toujours Polosub a vendu par correspondance ses produits en respectant pleinement toutes les lois du commerce à distance et l'application intégrale de la formule "un client satisfait ou remboursé."